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Détails de livraison

Conditions générales de vente

Livraison – Réclamations

Les marchandises sont toujours envoyées aux risques et périls de l’acheteur, même en cas d’une vente frais de port inclus. Aucune assurance n’est prise, sauf à la demande écrite de l’acheteur, et aux frais de celui-ci. Des réclamations relatives à la qualité et/ou la conformité de nos produits sont seulement prises en considération si introduites par écrit dans les trente jours après la réception des marchandises, et à conditions qu’elles soient accompagnées d’un échantillon qui révèle clairement le défaut. Des retours de marchandises sont seulement acceptés après accord préalable de Omexco. Des réclamations relatives à des marchandises déjà entièrement ou partiellement installées, ne sont pas acceptées, à moins qu’il ne s’agisse de vices cachés. Omexco a le droit de remplacer la marchandise refusée légitimement, sans que cela puisse donner lieu à une réclamation ou à un dédommagement supplémentaires. La réclamation ne dégage pas l’acheteur de l’obligation de payer le montant de nos factures à la date d’échéance, suivant les termes stipulés sur la facture.

Paiement

En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, Omexco se réserve le droit d’augmenter le montant de la facture de 10 %, avec un minimum de 25 €. Le non-paiement d’une facture à sa date d’échéance rend exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même non-échues, et Omexco aura le droit de résilier la vente. Toute facture non-payée à la date d’échéance porte de plein droit 5 % d’intérêt sur le solde du montant à payer, même sans mise en demeure préalable, chaque mois débuté étant considéré comme un mois complet. Tous frais légaux qu’Omexco est raisonnablement obligé de dépenser dû au non-paiement de l’acheteur, sont aux frais de l’acheteur.
En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit, entièrement ou partiellement, sans mise en demeure préalable. Les paiements de l’acheteur serviront d’abord à couvrir les intérêts dûs, ainsi que les frais judiciaires et extra-judiciaires encourus par Omexco, et les dégâts éventuels causés à Omexco, ensuite seulement à règler les factures dûes, en commençant par la plus ancienne. En cas de contestation, l’acheteur doit réagir par courrier recommandé dans les 8 jours après la réception de la facture.

Droits de propriété

Les marchandises restent propriété de Omexco jusqu’au paiement total de la facture, y compris des intérêts ou frais eventuels, même si les marchandises ont été posées. Si l’acheteur n’exécute pas ses obligations telles que spécifiées dans l’art. 3, premier paragraphe, Omexco se réserve le droit de récupérer les marchandises de l’endroit où elles se trouvent. L’acheteur autorise déjà Omexco à accéder aux locaux où les marchandises seront livrées par ou pour l’acheteur. L’acheteur donne la procuration irrévocable à Omexco pour décider, à la discrétion d’Omexco, quelles marchandises sont payées et quelles marchandises ne le sont pas. Tous les frais liés à la récupératoin des marchandises sont aux frais de l’acheteur. De plus, Omexco à le droit de réclamer un dédommagement de l’acheteur pour des dégâts causés ou pour une dépréciation éventuelle des marchandises.

Responsabilité

Sauf dégâts causés intentionnellement par Omexco ou par son management, Omexco ne sera pas tenu responsable pour quelconque dégât ou défaut, même si causé par une erreur commise par Omexco ou par son management. Omexco n’est jamais responsable de dommage indirect, sous lesquels sont compris perte de profit, pertes subies et frais encourus, ainsi que des projets ou réductions de frais manqués, ou des dommages dûs à l’interruption ou la stagnation de la production ou de l’entreprise. Omexco n’est pas responsable pour des dommages créés par ses subordonnés et/ou non-subordonnés pour lesquels Omexco est légalement responsable, même si les dommages sont créés intentionnellement ou par faute grave. Si Omexco ne remplit pas ou pas suffisamment les conditions du contrat, ou en cas de dommage créé par des vices cachés, la responsabilité d’Omexco se limite au dommage direct, à l’équivalent de la valeur du prix de vente. Omexco n’est pas tenu responsable de défauts cachés dont Omexco n’avait pas connaissance. L’acheteur accepte qu’Omexco agit en bonne foi et ne peut être soupçonné d’avoir connaissance d’un défaut caché.

Juge compétent – Contestation

Toute dérogation ou complément au contrat et aux conditions générales de vente est seulement valable après accord écrit. Le droit belge s’applique à toute relation juridique entre Omexco et l’acheteur. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale est expressément exclue. En cas de litige les tribunaux de Louvain ou du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.